Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30/04/2026
Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités commerciales du service Wisna. Elles seront finalisées et validées par un avocat avant la mise en production officielle.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente d'abonnements au service Wisna, édité par NOLANI Consulting (SIRET 83277147100022). Elles complètent les CGU et précisent les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement.
2. Description des offres
Wisna est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, selon les paliers présentés sur la page Tarifs. Les fonctionnalités, limites et tarifs de chaque palier y sont détaillés.
3. Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours lors de son inscription, donnant accès à l'intégralité du palier BASIQUE. Une carte bancaire est enregistrée dès l'inscription, mais aucun débit n'est effectué pendant l'essai. À l'issue des 14 jours, le compte bascule automatiquement sur le palier BASIQUE payant, sauf résiliation par l'utilisateur avant le 14ᵉ jour.
4. Paiement
- Mode de paiement : carte bancaire, via Stripe (PCI-DSS niveau 1).
- Devise : Euro (EUR).
- Aucune donnée bancaire n'est conservée par Wisna — toutes les transactions sont gérées par Stripe.
- Cycle de facturation : mensuel, à la date anniversaire de la fin de la période d'essai.
- Renouvellement automatique : l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à compter de la prochaine échéance d'abonnement.
6. Droit de rétractation
⚠️ Cette section est critique et doit faire l'objet d'une validation avocat.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avec l'accord exprès du consommateur. La période d'essai gratuite de 14 jours offerte par Wisna couvre cette période et permet au client de tester le service sans engagement.
En activant son abonnement payant (en saisissant ses informations bancaires lors de l'inscription) et en utilisant le service au-delà de la période d'essai, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les paiements effectués.
7. Résiliation
- Initiative du client : à tout moment depuis l'espace personnel, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Initiative de l'éditeur : en cas de manquement aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
- Effet de la résiliation : l'abonnement reste actif jusqu'au terme du mois déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours, l'abonnement étant mensuel et sans engagement.
8. Suspension du service
L'éditeur peut suspendre le service en cas de :
- défaut de paiement, une fois les relances automatiques de Stripe épuisées. En cas de résiliation ou d'impayé, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais la création de clients, de grilles et d'audits est suspendue jusqu'à régularisation ;
- usage abusif ou frauduleux du service ;
- décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
9. Données et export
À tout moment pendant la durée de l'abonnement, l'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données depuis son espace. Après résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour récupérer ses données ; au-delà, elles sont définitivement supprimées (cf. politique de confidentialité).
10. Force majeure
L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Médiation et juridiction
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et sauf dispositions impératives contraires, le tribunal de Fort-de-France sera seul compétent.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur à compléter avant mise en production.