Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 30/04/2026
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'usage du service Wisna. Elles seront finalisées et validées par un avocat avant la mise en production officielle.
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation du service Wisna, plateforme SaaS d'audit qualité à destination des consultants indépendants, éditée par NOLANI Consulting (SIRET 83277147100022).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un compte vaut acceptation expresse et sans réserve. Toute personne refusant ces CGU doit s'abstenir d'utiliser le service.
3. Description du service
Wisna est une application web et mobile permettant :
- la préparation et la gestion de grilles d'audit qualité ;
- la saisie des observations sur le terrain (avec ou sans connexion internet) ;
- la génération et l'export de rapports d'audit personnalisés (PDF) ;
- le suivi des actions correctives et la comparaison des audits dans le temps ;
- l'ouverture, par l'utilisateur, d'un accès en ligne à ses propres clients audités, leur permettant de déclarer l'avancement des actions correctives qui les concernent, d'y joindre des photographies et d'échanger avec lui (« portail client »).
L'éditeur se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou retirer toute fonctionnalité du service, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.
4. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
- protéger ses identifiants de connexion (email + mot de passe) ;
- informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation frauduleuse de son compte.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGU.
4.1. Comptes ouverts aux clients audités (portail client)
Le service permet à l'utilisateur d'inviter des personnes travaillant chez ses propres clients à accéder au portail client. Chacune de ces personnes dispose d'un compte distinct, protégé par un mot de passe qui lui est propre, et strictement limité aux plans d'actions que l'utilisateur a explicitement choisi de partager avec elle.
En invitant une personne, l'utilisateur déclare disposer du droit de communiquer ses coordonnées professionnelles à l'éditeur et s'engage à l'informer de cet accès, conformément à ses obligations de responsable de traitement décrites dans la politique de confidentialité.
L'utilisateur reste responsable des personnes qu'il invite et peut à tout moment retirer un accès ou supprimer un contact depuis son espace.
Les personnes invitées sont soumises aux présentes CGU pour ce qu'elles font sur le portail. Elles n'ont accès ni aux audits, ni aux grilles, ni aux rapports, ni à aucune donnée d'un autre client de l'utilisateur.
5. Engagements et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale, conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
- d'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- de tenter de porter atteinte à la sécurité du service (intrusion, déni de service, etc.) ;
- de copier, revendre ou redistribuer le contenu du service ;
- de saisir des données qui ne lui appartiennent pas ou pour lesquelles il n'a pas l'autorisation.
6. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, le code source, la structure et le design de Wisna sont la propriété exclusive de NOLANI Consulting. Les données saisies par l'utilisateur (audits, photos, rapports) restent sa propriété et peuvent être exportées à tout moment.
7. Limitation de responsabilité
⚠️ Cette section est critique et doit faire l'objet d'une validation avocat.
Wisna est un outil d'aide à l'audit. L'éditeur ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'utilisateur, qui demeure seul responsable :
- de l'exactitude des observations qu'il consigne ;
- des conclusions et recommandations qu'il formule à ses clients ;
- du respect de la réglementation applicable à son activité.
L'éditeur s'engage à fournir un service avec un niveau de disponibilité raisonnable mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de l'éditeur est limitée, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur sur les douze derniers mois.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, sans pénalité ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données restent accessibles pendant 30 jours à compter de la résiliation pour permettre leur export, puis sont définitivement supprimées (cf. politique de confidentialité).
9. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de Fort-de-France, sauf dispositions impératives contraires.