Plastiques au contact alimentaire : ce qui change le 16 septembre

Le règlement (UE) 2025/351 referme sa période transitoire le 16 septembre 2026. Après cette date, tout emballage plastique nouvellement mis sur le marché doit répondre à une exigence de pureté renforcée — et sa déclaration de conformité doit le prouver. Voici les pièces à réclamer avant l'échéance.

Il y a des textes qu'on voit venir de loin et qu'on finit par oublier. Le règlement (UE) 2025/351 est de ceux-là : adopté le 21 février 2025, publié au Journal officiel le 24 février, entré en vigueur le 16 mars 2025. Dix-huit mois de période transitoire, et une date de bascule qui tombe cette semaine : le 16 septembre 2026.

Ce texte est la dix-neuvième modification du règlement (UE) n° 10/2011, celui qui encadre les matériaux et objets en matière plastique destinés au contact des denrées alimentaires. Il modifie au passage le règlement (UE) 2022/1616 sur le plastique recyclé et le règlement (CE) 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication, et il abroge le règlement (CE) n° 282/2008.

Ce que le texte change sur le fond Le cœur de la réforme est un nouvel article 3 bis inséré dans le règlement 10/2011 : il impose aux substances utilisées un « haut degré de pureté ». Concrètement, les constituants d'une substance doivent correspondre à son identité déclarée, et la substance ne doit contenir que de faibles quantités de substances ajoutées non intentionnellement (les SANI, ou NIAS en anglais), dans le respect de seuils définis.

Trois autres évolutions méritent votre attention :

Les définitions se resserrent. Les additifs englobent désormais explicitement les matériaux solides liés chimiquement aux polymères. La notion de substances UVCB (composition inconnue ou variable) est alignée sur REACH. Une définition du « retraitement des plastiques » distingue enfin les sous-produits des déchets. La déclaration de conformité s'enrichit. Elle doit maintenant porter les informations relatives aux substances ajoutées non intentionnellement, indiquer si des substances issues de déchets ont été utilisées, et couvrir les matériaux destinés à être retraités. C'est le point qui vous concerne le plus directement en audit. Les articles réutilisables sont encadrés. Le fabricant doit fournir à l'utilisateur des instructions pour prévenir la détérioration du matériau, et décrire les modifications observables qui signalent une dégradation. Pensez aux bacs, caisses palettes, contenants de process réutilisés en atelier. Les deux dates à retenir L'article 4 du règlement, consacré aux mesures transitoires, pose deux règles distinctes qu'il ne faut pas confondre.

Pour les emballages et objets finis. Ceux qui sont conformes à l'ancien texte et qui ont été mis pour la première fois sur le marché avant le 16 septembre 2026 peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. Autrement dit : les stocks déjà constitués ne sont pas à détruire, ni à réétiqueter. C'est une bonne nouvelle, et c'est aussi la première question qu'on vous posera.

Pour les produits intermédiaires et les substances. La règle est plus stricte et elle est déjà active depuis le 16 décembre 2025. Une substance ou un produit intermédiaire conforme à l'ancien texte mais non conforme au nouveau, mis sur le marché pour la première fois après cette date, doit porter sur sa déclaration de conformité une mention explicite : il ne peut être utilisé que pour fabriquer des matériaux et objets qui seront eux-mêmes mis sur le marché avant le 16 septembre 2026.

C'est là que se situe le vrai risque. Un transformateur qui aurait acheté des résines ou des masterbatchs après décembre 2025 sans regarder cette mention peut se retrouver, après le 16 septembre, avec de la matière qu'il ne peut plus légalement engager dans une production destinée au marché.

Ce que vous pouvez vérifier chez vos clients Le sujet des matériaux au contact est déjà un point d'audit dans les référentiels privés — chapitre emballages en IFS Food, exigences sur les matériaux en contact en BRCGS. Cette échéance vous donne un angle concret. Cinq vérifications suffisent :

Recenser les plastiques au contact. Films, barquettes, opercules, sachets, gaines, mais aussi les bacs et contenants réutilisés en production. Un tableau simple : référence, fournisseur, date de la dernière déclaration de conformité. Demander les déclarations de conformité à jour. C'est la pièce maîtresse. Vérifiez qu'elles mentionnent bien les substances ajoutées non intentionnellement et l'usage éventuel de substances issues de déchets. Une déclaration datant d'avant mars 2025 et jamais revue est un signal à creuser. Vérifier les mentions de restriction sur les intermédiaires. Si le client fabrique lui-même ses emballages ou achète de la matière première plastique, cherchez la mention « usage limité aux articles mis sur le marché avant le 16 septembre 2026 ». Si elle y est, la matière concernée a une date de péremption réglementaire d'usage. Faire le point sur les stocks. Distinguer ce qui a été mis sur le marché avant le 16 septembre (écoulable jusqu'à épuisement) de ce qui arrivera après (soumis aux nouvelles règles). Une date d'entrée en stock documentée vaut mieux qu'une estimation. Regarder le réutilisable. Les instructions de prévention de la détérioration et les critères visuels de dégradation existent-ils ? Sont-ils affichés ou intégrés aux consignes de poste ? C'est une exigence nouvelle, souvent absente. Un dernier conseil de méthode : ne traitez pas ce sujet comme une non-conformité à lever dans l'urgence des trois prochains jours. La date du 16 septembre ne rend pas les stocks existants illicites. Elle déplace la charge de la preuve vers les déclarations de conformité. C'est un sujet de documentation fournisseur, pas de mise au rebut — et c'est exactement le genre de point qu'un plan de maîtrise sanitaire bien tenu absorbe sans douleur, à condition d'avoir demandé les bons papiers à temps.

Et pendant ce temps, côté rappels Entre le 1er et le 11 septembre, RappelConso a publié 28 fiches de rappel alimentaire. Listeria monocytogenes reste largement en tête avec 11 fiches, soit 39 %, devant Salmonella (6 fiches, 21 %) et E. coli STEC (3 fiches, 11 %). Rien de nouveau sous le soleil, mais une confirmation utile quand il faut justifier auprès d'un client pourquoi le plan de surveillance environnementale Listeria mérite son budget.

Un motif plus inhabituel apparaît en revanche : cinq rappels de produits au CBD pour teneur excessive en THC, soit 18 % des fiches de la période. Si vous auditez un client sur ce segment, la maîtrise analytique du THC mérite d'être regardée de près.